Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 25 OEmol-TPÉmoluments pour les approbations de véhicules, d’installations et de dérogations aux prescriptions d’exploitation

Section 3 Chemins de fer

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument d’examen et d’approbation des cahiers des charges, des croquis de véhicules ou des plans des installations de sécurité visés à l’art. 18w, al. 2, LCdF est calculé en fonction du temps investi, mais s’élève à 400 francs au moins.70

2…71

3L’émolument pour l’homologation de série visée à l’art. 7 OCF72 est calculé en fonction du temps consacré.73

4L’émolument pour l’approbation d’une prescription d’exploitation dérogeant aux prescriptions générales est calculé en fonction du temps consacré.74

Historique et notes (6)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).
  2. Nouvelle teneur selon l’art. 10 ch. 2 de l’O du 2 fév. 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 741).
  3. Abrogé par l’art. 10 ch. 2 de l’O du 2 fév. 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires, avec effet au 1er mars 2000 (RO 2000 741).
  4. RS 742.141.1
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).
  6. Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).