Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 24 OEmol-TPÉmolument d’autorisation d’exploiter

Section 3 Chemins de fer

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument d’autorisation d’exploiter est fixé en fonction du temps consacré, du genre et de l’urgence de la procédure. Il s’élève à 500 francs au moins et à 50 000 francs au plus. Lorsque les procédures sont particulièrement coûteuses, il peut être porté à 200 000 francs au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).