Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 24 OEmol-TPÉmolument d’autorisation d’exploiter

Section 3 Chemins de fer

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’émolument d’autorisation d’exploiter est fixé en fonction du temps consacré, du genre et de l’urgence de la procédure. Il s’élève à 500 francs au moins et à 50 000 francs au plus. Lorsque les procédures sont particulièrement coûteuses, il peut être porté à 200 000 francs au plus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).

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