1L’émolument pour l’approbation des plans visée à l’art. 18, al. 1, LCdF est calculé en fonction du temps consacré, du genre et de l’urgence de la procédure ainsi que du nombre et de la complexité des oppositions.63 Il s’élève à 500 francs au moins et à 50 000 francs au plus. Lorsque les procédures sont particulièrement coûteuses, l’émolument peut être porté à 200 000 francs au plus.64
2L’émolument pour la définition des zones réservées et du plan d’alignement est fixé en fonction du temps consacré, du genre et de l’urgence de la procédure ainsi que du nombre et de la complexité des oppositions. Il s’élève à 1000 francs au moins et à 50 000 francs au plus.65
3L’émolument d’approbation de plans peut être perçu simultanément avec celui concernant l’autorisation d’exploiter.
4Aucune indemnité n’est allouée aux parties dans les procédures d’approbation des plans simplifiées et ordinaires. Font exception à cette règle les procédures ordinaires concernant des demandes qui nécessitent des expropriations. Dans de tels cas, l’indemnité est régie par l’art. 115 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation66.67
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5993).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5993).
- RS 711
- Nouvelle teneur selon l’art. 10 ch. 2 de l’O du 2 fév. 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 741).