Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 51 OEmol-TPEntrée en vigueur

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.