Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 50 OEmol-TPDisposition transitoire

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les dispositions du droit antérieur sont applicables.