Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 49 OEmol-TPDemandes rejetées

Section 9 Émoluments administratifs particuliers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument pour le rejet de demandes de prestations soumises à émolument est déterminé:

a.
en matière de concession et d’autorisation par l’émolument de base;
b.
en matière de surveillance ou d’autres activités administratives en fonction du temps consacré.