1L’émolument pour les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales prévues par la législation fédérale sur la protection de l’environnement, est compris entre 500 et 10 000 francs.
2Si une prestation spéciale relative à des nuisances à l’environnement causées par la construction et l’exploitation d’une entreprise de transport est effectuée sur requête d’un tiers, l’émolument est perçu comme suit:
- a.
- en cas d’atteintes inadmissibles, l’émolument est à la charge de l’entreprise de transport responsable;
- b.
- en cas d’atteintes admissibles, l’émolument est à la charge du requérant.