Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 40 OEmol-TPProtection de l’environnement

Section 9 Émoluments administratifs particuliers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument pour les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales prévues par la législation fédérale sur la protection de l’environnement, est compris entre 500 et 10 000 francs.

2Si une prestation spéciale relative à des nuisances à l’environnement causées par la construction et l’exploitation d’une entreprise de transport est effectuée sur requête d’un tiers, l’émolument est perçu comme suit:

a.
en cas d’atteintes inadmissibles, l’émolument est à la charge de l’entreprise de transport responsable;
b.
en cas d’atteintes admissibles, l’émolument est à la charge du requérant.