Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 48 OEmol-TPFixation d’un délai en cas d’inobservation de prescriptions et d’injonctions

Section 9 Émoluments administratifs particuliers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument pour la fixation d’un délai aux entreprises de transport et aux tiers pour satisfaire aux obligations découlant de la loi, de la concession, de l’autorisation ou de la décision de l’autorité de surveillance, est compris entre 200 et 700 francs.