Art. 48 OEmol-TPFixation d’un délai en cas d’inobservation de prescriptions et d’injonctions

L’émolument pour la fixation d’un délai aux entreprises de transport et aux tiers pour satisfaire aux obligations découlant de la loi, de la concession, de l’autorisation ou de la décision de l’autorité de surveillance, est compris entre 200 et 700 francs.