Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 38 OEmol-TPCahiers de courses

Section 9 Émoluments administratifs particuliers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’émolument pour le cahier de courses des services de navette internationaux est fixé à 60 francs.