Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 38 OEmol-TPCahiers de courses

Section 9 Émoluments administratifs particuliers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’émolument pour le cahier de courses des services de navette internationaux est fixé à 60 francs.

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