1L’émolument dû par le requérant pour l’évaluation du point de vue de la technique ferroviaire dans le cadre de l’autorisation de construire des voies de raccordement est fixé en fonction du temps consacré. Il s’élève à 500 francs au moins et à 10 000 francs au plus.
2L’émolument pour la délivrance de l’autorisation d’exploiter et l’émolument pour l’approbation des prescriptions d’exploitation sont tous deux compris entre 300 et 5000 francs.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1859).