Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 43 OEmol-TPLitiges selon l’art. 40 LCdF

Section 9 Émoluments administratifs particuliers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans les litiges visés à l’art. 40 LCdF, les frais et l’obligation de verser des indemnités sont régis par l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative110.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2001 1081).
  2. RS 172.041.0

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