1Pour l’autorisation de constituer un gage et son inscription au registre des gages, il est perçu un émolument compris entre 200 et 5000 francs. Lors de l’extension d’une ligne déjà grevée, l’émolument n’est perçu qu’en fonction de la fraction qui correspond au nouveau tronçon par rapport à la longueur totale de la ligne mise en gage.
2Pour le timbrage des titres, il est perçu un émolument compris entre 200 et 1500 francs.
3Pour toute nouvelle inscription au registre des gages, notamment pour un changement de rang, de créancier ou de la nature de la créance, en cas de conversion des titres ou de radiation du gage, il est perçu un émolument compris entre 200 et 5000 francs.
4Pour des extraits du registre des gages, des légalisations et des prestations analogues, il est perçu un émolument compris entre 100 et 300 francs.