Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 41 OEmol-TPConsultation de l’OFT avant l’autorisation d’une installation annexe

Section 9 Émoluments administratifs particuliers

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’émolument pour la consultation de l’OFT avant l’autorisation d’une installation annexe, conformément à l’art. 18m, al. 2, LCdF107, est calculé en fonction du temps consacré. Il s’élève à 500 francs au moins et à 10 000 francs au plus.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).
  2. RS 742.101

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