Art. 1 OEMTPChamp d’application

¹La présente ordonnance s’applique aux prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée (art. 3 et 8 OPO).

²Elle régit les rapports de travail entre:

a.

les prestataires de services postaux et leurs employés;

b.

les sous-traitants qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux et leurs employés dans le domaine des services postaux.