Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) · RS 783.016.2

Art. 1 OEMTPChamp d’application

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance s’applique aux prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée (art. 3 et 8 OPO).

2Elle régit les rapports de travail entre:

a.
les prestataires de services postaux et leurs employés;
b.
les sous-traitants qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux et leurs employés dans le domaine des services postaux.