Ordonnance de la Commission de la poste relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP) · RS 783.016.2

Art. 2 OEMTPExigences minimales

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le salaire horaire minimal brut des employés s’élève au moins à 19 francs.2

2La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures.

3Les exigences minimales s’appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d’occupation.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la PostCom du 6 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2022 739).

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