Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 35 OEnBAux intéressés : engagement

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office du lieu de stationnement ordinaire porte l’inscription de l’engagement (art. 9 à 11) à la connaissance du constituant.