Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 35 OEnBAux intéressés : engagement

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’office du lieu de stationnement ordinaire porte l’inscription de l’engagement (art. 9 à 11) à la connaissance du constituant.

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