Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 36 OEnBNouvelle inscription, renouvellement d’inscription et radiation

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cas de l’article 12, l’office du nouveau lieu de stationnement ordinaire informe le créancier gagiste de la nouvelle inscription.

2Dans le cas de l’article 13, l’office du lieu de stationnement ordinaire communique le renouvellement d’inscription ou la radiation au constituant et au débiteur qui n’est pas constituant.