Art. 36 OEnBNouvelle inscription, renouvellement d’inscription et radiation

¹Dans le cas de l’article 12, l’office du nouveau lieu de stationnement ordinaire informe le créancier gagiste de la nouvelle inscription.

²Dans le cas de l’article 13, l’office du lieu de stationnement ordinaire communique le renouvellement d’inscription ou la radiation au constituant et au débiteur qui n’est pas constituant.