Ordonnance sur l'engagement du bétail (OEnB) · RS 211.423.1

Art. 37 à 44 OEnB…

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’art. 6 let. d de l’O du 4 oct. 1993 sur le droit foncier rural, avec effet au 1er janv. 1994 (RO 1993 2904).