Art. 37 à 44 OEnB…

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

13. Abrogés par l’art. 6 let. d de l’O du 4 oct. 1993 sur le droit foncier rural, avec effet au 1^er janv. 1994 (RO 1993 2904).