Art. 5 OEneExigences techniques et procédure

¹Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) règle notamment:

a.³⁵

les exigences auxquelles doivent répondre les garanties d’origine et leur durée de validité;

b.

les procédures pour l’enregistrement, l’établissement et la surveillance du transfert des garanties d’origine ainsi que pour l’annulation de celles-ci;

c.

les exigences auxquelles doit répondre l’enregistrement des installations dont la production est soumise à l’obligation de fournir une garantie d’origine ainsi que la procédure correspondante;

d.

les exigences auxquelles doit répondre le marquage de l’électricité;

e.³⁶

les exigences à respecter lors de l’utilisation des garanties d’origine.

²Il se base à cet effet sur les normes internationales et notamment sur celles de l’Union européenne et de l’Association des organismes émetteurs (Association of Issuing Bodies, AIB).