Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 12 OEneRGarantie d’origine et plus-value écologique

Chapitre 2 Système de rétribution de l’injection Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les exploitants d’installations participant au système de rétribution de l’injection sont tenus de transmettre à l’organe d’exécution les garanties d’origine relevées.

2La participation définitive au système de rétribution de l’injection (art. 24) comprend la plus-value écologique.