Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 13 OEneRParticipation des installations photovoltaïques

Chapitre 2 Système de rétribution de l’injection Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Seules les grandes installations photovoltaïques peuvent participer au système de rétribution de l’injection.