Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 17 OEneRDurée de rétribution et exigences minimales

Chapitre 2 Système de rétribution de l’injection Section 2 Commercialisation directe et injection au prix de marché de référence

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La durée de rétribution et les exigences minimales sont fixées aux annexes 1.1 à 1.5.

2La durée de rétribution commence à compter de la mise en service effective de l’installation et ne peut être interrompue. Elle commence à courir même si l’exploitant ne perçoit encore aucune rétribution pour l’installation.