Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 21 OEneRDemande

Chapitre 2 Système de rétribution de l’injection Section 4 Procédure de demande

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande de participation au système de rétribution de l’injection doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

2Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés aux annexes 1.1 à 1.5.