1La demande de participation au système de rétribution de l’injection doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.
2Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés aux annexes 1.1 à 1.5.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 21 OEneRDemande
Chapitre 2 Système de rétribution de l’injection Section 4 Procédure de demande
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026