1La contribution pour les études de projet s’élève à 40 % des coûts d’étude de projet imputables.
2Une contribution pour les études de projet est accordée uniquement si elle s’élève au moins à 30 000 francs.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 35a OEneRTaux et contribution minimale
Chapitre 3a Contribution pour les études de projet Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026