Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 35b OEneRContribution pour les études de projet concernant les projets d’énergie éolienne

Chapitre 3a Contribution pour les études de projet Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La contribution pour les études de projet concernant les installations éoliennes est accordée par projet et non par installation.

2Le montant maximal pour un projet d’énergie éolienne s’élève à 1 000 000 francs.