1La contribution pour les études de projet concernant les installations éoliennes est accordée par projet et non par installation.
2Le montant maximal pour un projet d’énergie éolienne s’élève à 1 000 000 francs.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 35b OEneRContribution pour les études de projet concernant les projets d’énergie éolienne
Chapitre 3a Contribution pour les études de projet Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026