Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 39 OEneROrdre de prise en compte

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La date de dépôt est déterminante pour la prise en compte d’une demande.81

2Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui présentent la puissance supplémentaire la plus importante sont choisis prioritairement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).