Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 38b OEneRPrincipe régissant la fixation de la rétribution unique pour les installations visées à l’art. 71a LEne

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La rétribution unique allouée pour les installations visées à l’art. 71a, al. 2, LEne correspond aux coûts non couverts, mais s’élève au maximum à 60% des coûts d’investissement imputables.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 144).

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