La rétribution unique allouée pour les installations visées à l’art. 71a, al. 2, LEne correspond aux coûts non couverts, mais s’élève au maximum à 60% des coûts d’investissement imputables.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 144).