Une rétribution unique est versée pour les installations photovoltaïques d’une puissance minimale de 2 kW.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 1 Dispositions générales
Une rétribution unique est versée pour les installations photovoltaïques d’une puissance minimale de 2 kW.
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