Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 36 OEneRTaille minimale pour le versement d’une rétribution unique

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une rétribution unique est versée pour les installations photovoltaïques d’une puissance minimale de 2 kW.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 771).