L’agrandissement ou la rénovation d’une installation est réputé notable lorsque la puissance de l’installation augmente d’au moins 2 kW suite à l’agrandissement ou à la rénovation.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 37 OEneRAgrandissement ou rénovation notable d’une installation
Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026