Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 42 OEneRFixation de la rétribution unique

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 3 Procédure de demande pour les petites installations photovoltaïques

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’installation remplit les conditions d’octroi et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’organe d’exécution fixe le montant de la rétribution unique en se basant sur les taux prévus à l’annexe 2.1.