Lorsque l’installation remplit les conditions d’octroi et que des moyens sont disponibles pour sa prise en compte, l’organe d’exécution fixe le montant de la rétribution unique en se basant sur les taux prévus à l’annexe 2.1.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 42 OEneRFixation de la rétribution unique
Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 3 Procédure de demande pour les petites installations photovoltaïques
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026