Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 43 OEneRDemande

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 4 Procédure de demande pour les grandes installations photovoltaïques

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande de rétribution unique pour les grandes installations photovoltaïques doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

2Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 2.1, ch. 4.1.

3Si la catégorie ou la puissance de l’installation projetée est modifiée après le dépôt de la demande, le requérant doit communiquer ce changement à l’organe d’exécution dans les meilleurs délais.

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