Art. 45 OEneRDélai de mise en service, prolongation du délai et obligations d’annoncer

¹L’installation doit être mise en service au plus tard:

a.

12 mois après l’octroi de la garantie de principe visée à l’art. 44;

b.

6 ans après l’octroi de la garantie de principe visée à l’art. 44 si la mise en place de l’installation implique un changement des bases en matière d’aménagement du territoire;

c.⁸⁴

48 mois après la garantie de principe visée à l’art. 44 si l’installation n’est pas ajoutée ou intégrée à un bâtiment.⁸⁵

²La mise en service doit être annoncée à l’organe d’exécution dans les trois mois suivant la mise en service.

³ L’avis de mise en service doit comporter les données et les documents mentionnés à l’annexe 2.1, ch. 4.2.

⁴Si le requérant ne peut pas respecter le délai de mise en service pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’organe d’exécution peut prolonger celui-ci sur demande. La demande doit être déposée avant l’expiration du délai.

⁵Un décompte détaillé des coûts de construction doit être remis à l’organe d’exécution après la première année complète d’exploitation pour les installations faisant l’objet d’une demande de bonus pour l’électricité hivernale.⁸⁶