Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 44 OEneRGarantie de principe

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 4 Procédure de demande pour les grandes installations photovoltaïques

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit la rétribution unique dans son principe par voie de décision.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6129).