Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 82 OEneRCoûts non imputables

Chapitre 6 Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse Section 5 Critères de mesure pour les UIOM, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz de décharge

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Ne sont notamment pas imputables:

a.154
…
b.
les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement thermique des déchets;
c.
les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement des eaux usées;
d.
les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement des combustibles ou à l’exploitation d’un réseau de chaleur à distance.
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, avec effet au 1er avr. 2019 (RO 2019 923).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert