Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 82 OEneRCoûts non imputables

Chapitre 6 Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse Section 5 Critères de mesure pour les UIOM, les installations d’incinération des boues et les installations au gaz de décharge

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ne sont notamment pas imputables:

a.154
…
b.
les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement thermique des déchets;
c.
les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement des eaux usées;
d.
les coûts pour les parties de l’installation destinées au traitement des combustibles ou à l’exploitation d’un réseau de chaleur à distance.
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, avec effet au 1er avr. 2019 (RO 2019 923).