Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 87zter OEneRCalcul des coûts non couverts et de la contribution d’investissement dans des cas particuliers

Chapitre 6b Contributions d’investissement allouées pour la prospection et pour la mise en valeur d’un réservoir géothermique et pour de nouvelles installations géothermiques Section 4 Critères de mesure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l’annexe 4 pour déterminer s’il y a des coûts non couverts.

2Lorsque la contribution d’investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence.

3L’OFEN met à disposition la documentation et les formulaires nécessaires au calcul des coûts non couverts.175

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 764).