1Lorsque des indices donnent à penser qu’il n’y a pas de coûts non couverts pour l’installation concernée (art. 29, al. 3, let. bbis, LEne), un calcul est effectué selon l’annexe 4 pour déterminer s’il y a des coûts non couverts.
2Lorsque la contribution d’investissement est supérieure aux coûts non couverts, elle est réduite en conséquence.
3L’OFEN met à disposition la documentation et les formulaires nécessaires au calcul des coûts non couverts.175
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 764).