Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 96f OEneRDécision

Chapitre 7a Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse Section 3 Procédure de demande

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution décide de l’octroi d’une contribution aux coûts d’exploitation et en fixe le début.