Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 96e OEneRDemande

Chapitre 7a Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse Section 3 Procédure de demande

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande de contribution aux coûts d’exploitation doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.

2Elle peut être présentée au plus tôt un an avant la fin de la durée de rétribution du financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou de la rétribution de l’injection.

3Une demande peut être remise uniquement pour les installations:

a.
qui sont déjà en exploitation, ou
b.
qui sont constructibles.

4Elle doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 5.