Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 96d OEneRListe d’attente

Chapitre 7a Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les moyens ne suffisent pas pour une prise en compte immédiate, les projets sont inscrits sur une liste d’attente en fonction de la date de dépôt de la demande, sauf s’ils ne remplissent manifestement pas les conditions d’octroi.

2L’organe d’exécution informe le requérant que le projet a été inscrit sur la liste d’attente.

3Lorsque des moyens sont à nouveau disponibles, les installations qui ont bénéficié d’un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou qui ont participé au système de rétribution de l’injection sont choisies prioritairement.