Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 96c OEneROrdre de prise en compte

Chapitre 7a Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse Section 2 Ordre de prise en compte et liste d’attente

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une demande de contribution aux coûts d’exploitation est prise en compte en fonction de sa date de dépôt.

2Si les demandes déposées un même jour ne peuvent pas toutes être prises en compte, les projets qui bénéficient d’un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou qui ont participé au système de rétribution de l’injection et dont la durée de rétribution est échue sont choisis prioritairement.