1Les taux de contribution par catégorie et par classe de puissance sont fixés à l’annexe 5.
2Le taux de contribution pour les installations hybrides est calculé conformément à l’art. 16, al. 2.
3Les taux de contribution sont régulièrement contrôlés et adaptés en cas de modification substantielle des conditions.
4La contribution aux coûts d’exploitation est réduite du facteur prévu à l’art. 16, al. 4, pour les exploitants assujettis à l’impôt en application des art. 10 à 13 LTVA185.186
Historique et notes (2)
- RS 641.20
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 764).