Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 96a OEneRMotif d’exclusion

Chapitre 7a Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse Section 1 Motif d’exclusion et taux de contribution

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Aucune contribution aux coûts d’exploitation n’est accordée:

a.: pour une installation pour laquelle l’exploitant obtient un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou une rétribution de l’injection;
b.: pour la part de la production pour laquelle l’exploitant obtient une prime de marché flottante.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2024 708).

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