Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 96a OEneRMotif d’exclusion

Chapitre 7a Contribution aux coûts d’exploitation allouée pour les installations de biomasse Section 1 Motif d’exclusion et taux de contribution

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucune contribution aux coûts d’exploitation n’est accordée:

a.
pour une installation pour laquelle l’exploitant obtient un financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne ou une rétribution de l’injection;
b.
pour la part de la production pour laquelle l’exploitant obtient une prime de marché flottante.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).