S’il résulte d’une vérification ou d’un contrôle qu’un bénéficiaire a perçu indûment une prime de marché ou une prime de marché trop élevée notamment en raison de fausses indications, l’OFEN exige, jusqu’à cinq ans après le dernier versement, la restitution de la prime perçue en trop pour toutes les années concernées (art. 30, al. 3, de la L du 5 oct. 1990 sur les subventions182).
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 96 OEneRRestitution
Chapitre 7 Prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques Section 3 Procédure de demande et restitution
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026