Art. 95 OEneRProcédure auprès de l’OFEN et recours à la Commission de l’électricité

¹L’OFEN peut, dans la décision où il fixe la prime de marché, se réserver la possibilité d’une correction ultérieure.

²Si les moyens ne suffisent globalement pas pour une année (art. 36, al. 2, OEne¹⁸¹), l’OFEN réduit proportionnellement la prime de marché de chaque bénéficiaire.

³Il verse les primes de marché si possible au cours de l’année de la demande, le cas échéant avec une retenue provisoire partielle des moyens alloués.

⁴Il peut faire appel au soutien de la Commission de l’électricité (ElCom) aux fins d’exécution. Sur demande de l’OFEN, l’ElCom effectue des recoupements relatifs aux ventes réalisées dans l’approvisionnement de base en comparant les données fournies par l’OFEN avec ses propres données.