Art. 23 OEngDélai en cas de révocation de l’autorisation

¹Lorsqu’une autorisation est révoquée pour des raisons qui ne sont pas liées à un effet dangereux potentiel jugé inacceptable, l’OFAG peut accorder un délai pour la mise en circulation des stocks restants.

²Le délai de mise en circulation des stocks d’engrais restants ne doit pas excéder douze mois.

³S’il y a lieu de s’attendre à des effets inacceptables pour l’être humain, les animaux ou l’environnement, l’OFAG interdit sans délai l’utilisation et la commercialisation de l’engrais.