Ordonnance sur les engrais (OEng) · RS 916.171

Art. 24 OEngProcédure

Chapitre 3 Homologation d’engrais Section 5 Procédure d’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande doit être adressée dans le format électronique prescrit par l’OFAG.

2L’OFAG peut soumettre la demande d’autorisation, pour avis, à d’autre services fédéraux si leur domaine de compétence est touché.

3Il peut demander des données et documents additionnels utiles à l’évaluation d’un produit.