Art. 28 OEngRenouvellement de l’autorisation

¹Sur demande, une autorisation est renouvelée pour dix ans. La demande doit être déposée auprès de l’OFAG et saisie dans le registre des produits, au plus tard six mois avant l’échéance de la validité.

²L’OFAG procède à une nouvelle évaluation de l’engrais selon les prescriptions légales en vigueur. Les moyens de preuves et la documentation fournis lors de l’évaluation précédente, qui sont encore valables et disponibles, peuvent être réutilisés.