Ordonnance sur les engrais (OEng) · RS 916.171

Art. 26 OEngRecours aux données pour des demandes ultérieures

Chapitre 3 Homologation d’engrais Section 5 Procédure d’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un demandeur veut mettre en circulation un engrais déjà autorisé sous son propre nom ou celui de son entreprise, sans être lui-même titulaire de l’autorisation existante, l’OFAG peut renoncer aux données minimales visées à l’art. 25 et se fonder sur celles du premier titulaire si le demandeur démontre:

a.
que le titulaire de l’autorisation l’a habilité à utiliser ses données, ou
b.
que dix ans se sont écoulés depuis la première autorisation et qu’il s’agit du même produit que celui du premier demandeur ou que les différences sont négligeables en termes d’évaluation des risques.