Ordonnance sur les engrais (OEng) · RS 916.171

Art. 29 OEngObligation de communiquer les livraisons d’engrais

Chapitre 3 Homologation d’engrais Section 6 Enregistrement de la livraison et de l’utilisation des engrais

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque cède ou transfère des engrais contenant de l’azote et du phosphore à des entreprises, à des exploitants ou à d’autres acquéreurs est tenu de communiquer chaque cession ou transfert en indiquant la quantité d’engrais et les quantités d’éléments fertilisants contenus, conformément à l’OSIAgr29.

1bisSi les engrais proviennent directement de l’étranger, c’est l’importateur qui est assujetti à l’obligation de communiquer.30

2Les quantités ne dépassant pas 105 kg d’azote ou 15 kg de phosphore par année civile ne doivent pas être communiquées si l’exploitant n’est pas soumis à l’obligation de réaliser les prestations écologiques requises visées à l’art. 11 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs31.

3Les détenteurs d’installations de compostage ou de méthanisation qui traitent plus de 100 t de matières compostables ou méthanisables par année civile, qui cèdent des engrais de ferme ou des engrais de recyclage au sens des al. 1 et 2 doivent également communiquer dans le système d’information les matières premières destinées à être compostées ou méthanisées.

Historique et notes (3)
  1. RS 919.117.71
  2. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 655).
  3. RS 910.13