1Les entreprises et les personnes qui fabriquent ou mettent en circulation des engrais sont tenues de fournir sur demande à l’OFAG des renseignements sur les produits et les quantités commercialisés.
2La statistique de commercialisation est régie par les dispositions de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale38.39
Historique et notes (2)
- RS 431.011
- Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 25 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).