Ordonnance sur les engrais (OEng) · RS 916.171

Art. 42 OEng

Chapitre 6 Exécution et contrôle Section 3 Tolérances et restrictions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les tolérances visées à l’annexe 4 sont applicables.

2 Une mise à profit systématique des seuils de tolérance n’est pas autorisée.